Le présent contrat s'applique au client dès lors qu'il a apposé sa signature et mentionné "bon pour accord" sur le devis de support envoyé par Aunéor Conseil.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1- Objet

L’objet du présent contrat concerne la mise à disposition du module formation Aunéor Conseil au client.

2- Durée du contrat

La durée du présent contrat est d’un an à compter de la date de signature du contrat par les deux parties.        
Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l’une des parties n’envoie à l’autre un préavis de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d’échéance du contrat.

3- Définitions

App : Une “App” est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel, et inclus dans la section Tarifs Odoo sur le site d’Odoo SA (https://www.odoo.com).
Partenaire Odoo : Un Partenaire Odoo est un individu ou société tierce, choisi par le Client et qui collabore avec celui-ci pour les services liés à Odoo. Le Client peut choisir à tout moment de travailler avec un autre Partenaire Odoo, ou avec Odoo SA directement (moyennant préavis).
Versions couvertes : Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s’appliquent uniquement aux Versions Couvertes du Logiciel, qui comprennent les 3 plus récentes versions majeures.
Maintenance corrective : maintenance liée à un dysfonctionnement technique, ou à un manque fonctionnel non couvert, alors qu’il était clairement décrit dans le fonctionnement initial, ou dans la documentation livrée.
Maintenance évolutive : maintenance liée à l’amélioration technique ou fonctionnelle.
Maintenance préventive : maintenance permettant d’éviter des erreurs techniques.

4- Accès au logiciel

Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur un serveur Aunéor Conseil ou Odoo.sh ou choisir l’option de l’Auto-Hébergement. En cas d’Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle d’Aunéor Conseil.
Pour toute la durée du présent Contrat, Aunéor Conseil octroie au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel.

- Licence module training_management : Auneor Proprietary License v1.0
cf. onglet licences

https://apps.odoo.com/apps/modules/16.0/training_management/

Le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation et potentiellement recueil des statistiques.

Aunéor Conseil s’engage à ne pas divulguer à une tierce partie d’informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité, telle que publiée sur https://www.auneor-conseil.fr/charte-rgpd-auneor
À l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, cette licence est immédiatement révoquée et le Client accepte de cesser toute utilisation du logiciel. Il accepte la suppression du module et des éventuelles données associées.
Si le Client devait enfreindre les dispositions de la présente section, il accepte de payer à Aunéor Conseil des frais supplémentaires équivalents à 300 % du tarif en vigueur applicable.

5- Module formation et modules associés

Il existe des modules obligatoires qui sont associés au logiciel. Le logiciel ne peut pas fonctionner sans certains modules qui sont en version communautaire. Le client a conscience que s’il prend en plus un contrat Odoo enterprise, cela va lui augmenter les coûts.
Les modules optionnels ne sont pas tous disponibles si le client est en version communautaire, car certains nécessitent d’être en version enterprise.

Les modules Odoo obligatoires :
Pour utiliser le module formation. Ces modules sont compatibles avec une utilisation en version communautaire de Odoo :
- contacts,
- event,
- sales team,
- sale management,
- portal,
- calendar,

Les modules Odoo optionnels :
Permettent d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires au module formation.
- questionnaire
- signature (en version Enterprise uniquement)
- achat
- e-learning

6- Services inclus

6.1 - Service de maintenance

Les trois types de maintenance prises en compte sont :
La maintenance corrective : 
Cette maintenance est gratuite dans les trois dernières versions d’Odoo, dans la mesure ou une correction est liée à :
- un dysfonctionnement technique
- un dysfonctionnement avec une application Odoo SA

La maintenance préventive 

La maintenance évolutive du module de gestion de formation et BPF Aunéor Conseil : 
Les évolutions incluses sont les évolutions légales, ou validées par Aunéor Conseil. Si le client souhaite une évolution que nous ne souhaitons pas intégrer dans notre module générique, nous pourrons le réaliser dans le cadre d’un développement spécifique.

En cas de dysfonctionnement le client peut envoyer un mail à l’adresse : support@auneor-conseil.fr. Quelque soit le type de maintenance, il est possible d’envoyer un mail à cette même adresse.
Le client comprend que ce qui n’est pas inclus dans le présent contrat est le support, qui nécessite un contrat spécifique.

6.2 - Service de support

Une heure de support est comprise dans le contrat du module formation.

6.3 - Mises à jour de sécurité

Auto-hébergement : 
Dès qu’une mise à jour est disponible pour le module formation, Aunéor Conseil informe le client de cette mise à jour dont l’installation reste à la charge du client.
Pour la durée du Contrat, Aunéor Conseil s’engage à envoyer une “alerte de sécurité” au Client pour tout dysfonctionnement lié à la maintenance corrective ou préventive présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes du Logiciel (à l’exclusion des Modules Supplémentaires), au moins 2 semaines avant de rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le dysfonctionnement lié à la maintenance corrective ou préventive ait déjà été rendu public par un tiers. Les alertes de sécurité comprennent une description complète du dysfonctionnement lié à la maintenance corrective ou préventive, de sa cause, ses conséquences possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.
Le Client s’engage à traiter le dysfonctionnement lié à la maintenance corrective ou préventive de sécurité et les informations figurant dans l’alerte de sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section 6.4 Confidentialité pendant toute la période d’embargo avant la divulgation publique.

Plate-forme Cloud : 
Aunéor Conseil s’engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout dysfonctionnement lié à la maintenance corrective ou préventive de sécurité découvert dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.

6.4 – Service de migration
Service de migration du logiciel :
A partir de la v14 d’Odoo, pour chacune des versions postérieures à celle-ci, est intégré dans le module formation un script de migration permettant la migration du module. Lors d’une migration sur une version antérieure il suffira de télécharger une nouvelle version dans Odoo apps et de la mettre à jour sur le serveur.
Les scripts de migration du module formation sont intégrés à ce module, à charge au client de  migrer sa version d’Odoo via les services enterprise d’Odoo ou d’une autre manière.

Nous garantissons la compatibilité des migrations sur les 3 dernières versions (exemple : de 15 ->17 / 14->17 n'est pas garanti) sinon vous pouvez faire appel à nous afin de vous faire parvenir un devis pour effectuer votre migration de version.

6.5 – Service d’hébergement Cloud
Si le client souhaite être hébergé chez Aunéor Conseil ou chez Odoo, alors il peut souscrire un contrat auprès d’Aunéor Conseil ou d’Odoo mais ce contrat d’hébergement sera indépendant du présent contrat.
Pour plus d’informations :
https://www.auneor-conseil.fr/page/integration-et-hebergement

7- Tarifs et frais

7.1 - Tarifs standards

Le tarif pour le module formation est de 2000 € HT par an pour un nombre d’utilisateurs illimité. Ce prix couvre uniquement le prix du module de formation. Il ne comprends pas un éventuel contrat Odoo enterprise ou un éventuel contrat d’hébergement et de support, qui sont chacun indépendant du présent contrat.

7.2 – Taxes et impôts
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les “Taxes”). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Aunéor Conseil est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

8- Conditions des services

8.1 – Les obligations du client
Le client accepte de :
- Payer à Aunéor Conseil les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation du logiciel comme décrit à la section 3 Accès au Logiciel.
-  Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
- Signaler par écrit à Aunéor Conseil avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact principal.

Lorsque le Client choisit d’utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de :
- Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de son compte utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
- Faire une utilisation raisonnable des Services d’Hébergement, à l’exclusion de toute activité illégale ou abusive.

Lorsque le Client choisit l’Auto-Hébergement, il accepte aussi de :
- Fournir tout accès nécessaire à Aunéor Conseil pour vérifier la validité de l’utilisation du logiciel sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s’assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant qu’Aunéor Conseil ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;

8.2 – Non sollicitation ou embauche
Sauf si l’autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l’autre partie qui est impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l’expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dis- positions accepte de payer à l’autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (=C) (trente mille euros).

8.3 – Publicité
Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, dans le seul but de citer l’autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

8.4 – Confidentialité
Le fournisseur de services s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour bloquer et crypter l'accès aux données.
Il reconnaît le caractère confidentiel des données et s'engage à ne pas les divulguer, ou les utiliser à des fins personnelles.
Le traitement des données réponds aux exigences du règlement général sur la protection des données (cf charte de protection des données : https://www.auneor-conseil.fr/charte-rgpd-auneor).

8.5 – Protection des données
Traitement des données à caractère personnel :
Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Aunéor Conseil quand le Client en donnera l’instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d’Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Aunéor Conseil pour toute autre raison relative à l’exécution du présent Contrat.
Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Aunéor Conseil s’engage à :
a- Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l’exécution de l’un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l’exige, auquel cas Aunéor Conseil préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l’interdise;
b- S’assurer que tout le personnel d’Aunéor Conseil autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;
c- Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation ;
d- Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à Aunéor Conseil au sujet de la base de données du Client ;
e- Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel ;
f- Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l’encontre de la Législation sur la Protection des Données, d’après Aunéor Conseil ;
g- Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données ;
h- Supprimer définitivement toute copie de la base de données du Client en possession d’Aunéor Conseil, ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat, en respect des délais indiqués dans la Charte RGPD d’Aunéor Conseil.

Concernant les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à Aunéor Conseil des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

Il est notifié au client qu’il peut également accéder librement à ses données, les modifier ou demander leur suppression en cliquant sur le lien suivant : https://www.auneor-conseil.fr/gdpr/profile
Ce lien permettra de générer une demande d’accès ou de suppression des données du client, qui sera envoyé aux services d’Aunéor Conseil qui veilleront au respect des données du client en les lui retransmettant ou en les supprimant selon la requête.

Sous-traitants :
  Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Aunéor Conseil peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Aunéor Conseil s’engage à n’utiliser de tels Sous-traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Aunéor Conseil et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet.

9- Fin de l'engagement et résiliation

Le client peut rompre le contrat à date anniversaire sous condition d’une notification écrite par mail ou par courrier avec accusé réception, au moins un mois avant la date de fin d’engagement. Dans le cas où le présent contrat serait révoqué avant la date de fin d’engagement officielle, les sommes versées à Aunéor Conseil ne seront pas remboursables.
Dans le cadre d’une fin d’engagement ou d’une rupture anticipée, le client peut récupérer gratuitement sa base de données sous forme de fichiers .dump, sur simple demande écrite.

10- Limitation de garantie et de responsabilité

10.1 – Garantie
Aunéor Conseil détient le copyright ou un équivalent sur 100% du code du module formation.
Pendant la durée du présent contrat, Aunéor Conseil s’engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :
- Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l’Auto-Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
- Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l’Auto- Hébergement, tout accès utile, de telle sorte qu’Aunéor Conseil puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
- Tous les montants dus à Aunéor Conseil, qui sont échus, aient été réglés.
La reprise de l’exécution des Services par Aunéor Conseil sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation d’Aunéor Conseil pour tout manquement à cette garantie.

10.2 – Limitation de garantie
Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.
Aunéor Conseil ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

10.3 – Limitation de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l’arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l’action, qu’elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle ou fondée sur toute autre règle de droit ou d’équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n’atteint pas son but essentiel.

10.4 – Responsabilité en cas de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie de tout retard ou manquement d’exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d’une usine ou d’un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu’une telle cause existe.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au tribunal de commerce d’Avignon.